1 Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes réalisés par la société Animal Food Store SAS, des produits proposés sur son site Internet emmanimal.fr

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet emmanimal.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

emmanimal.fr se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliqueront immédiatement dès leur mise en ligne

Le site emmanimal.fr peut, sans préavis ni indemnité, suspendre temporairement ou définitivement l’accès au site. Elle pourra notamment couper l’accès au site pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

Le site emmanimal.fr pourra supprimer tout message contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, sans préavis ni préjudice des droits du rédacteur.

2 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet emmanimal.fr, indiqués en Euros, et toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande, ni les frais de paiement selon le mode de règlement. Les frais d'expédition et de règlements seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par emmanimal.fr à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

3 Promotions

Les offres promotionnelles d’emmanimal.fr sont limitées au stock de produits disponibles. Les offres promotionnelles proposées ne sont pas cumulables avec d'autres promotions ou d'autres avantages. Les lots de 2 sont une exclusivité d’emmanimal.fr, s'appliquent automatiquement dans le panier, et ne se cumulent pas avec les promotions en cours sur le site d’emmanimal.fr. Une offre plus intéressante ne pourra donc pas s’appliquer à ce format.
Les frais de port sont calculés sur le montant du panier toutes remises déduites.

4 Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site d’Emmanimal.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

Les offres présentées par emmanimal.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. L'information de disponibilité est donnée à titre indicatif.
Pour les produits non stockés dans notre magasin, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations ne sont qu'indicatives car elles proviennent directement de nos fournisseurs. Les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté.

5 Commande

Le montant minimum d’achat sur emmanimal.fr est de dix neuf euros TTC (19€) toutes remises déduites, hors frais de port et options.

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente.

La commande de l'Acheteur devra être confirmée par emmanimal.fr, par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par emmanimal.fr et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.

En cas de commande par carte bancaire, la commande n'est valable qu'après la confirmation de l'organisme bancaire

En cas de commande par virement, la commande n'est valable qu'a la confirmation du virement par la banque de la société d’emmanimal.fr

En cas de commande par PayPal, la commande n'est valable qu'après la confirmation de PayPal

Le site emmanimal.fr n’accepte pas les chèques.

Emmanimal.fr recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

La société d’emmanimal.fr se réserve le droit de ne pas accepter, ou d'annuler une commande d'un client avec lequel un litige existe.

Les données enregistrées par le système informatique d’emmanimal.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre emmanimal.fr et ses clients.

6 Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande, sera effectué par emmanimal.fr au moment de la validation de la commande.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose d’un moyen de paiement par Paypal.

Emmanimal.fr se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.

En cas de recouvrement judiciaire, emmanimal.fr appliquera l'article L-111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

En cas de non respect par l'acheteur d'une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, le vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution des autres commandes en cours jusqu'à complet règlement des montants dus.

Emmanimal.fr se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et le justificatif de domicile de l'Acheteur pour tout paiement sur son site internet.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

7 Choix des produits

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par emmanimal.fr, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Les photographies des produits n'ont aucun caractère contractuel, ni le poids précis des conditionnements que les fournisseurs peuvent modifier au grée des évolutions de gamme. Par ailleurs, les dimensions données sont les dimensions extérieures du produit.
emmanimal.fr se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue.

Pour les articles où le poids peut varier, le prix au kilo est donné à titre indicatif.

Emmanimal.fr met à la disposition de l'acheteur pour l'aider dans le choix :
- un service d'aide par téléphone au 09 50 89 58 99 du lundi au samedi de 10h à 12h et de 14h à 18h hors jours fériés.

1.8 Livraison et réception

8.1. Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse. Emmanimal.fr ne livre pas l'étranger et les DOM-TOMS

Lors d'une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :
. Adresse e-mail
. Nom et Prénom
. Adresse
. Ville
. Code postal
. Téléphone
. Code d'accès à l'immeuble
. Présence ou non d'un concierge
. Possibilité de laisser ou non le produit au concierge
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, emmanimal.fr ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livraison.

8.2. Délais

Tous les délais sont exprimés en jours ouvrés (tous les jours sauf le samedi et le dimanche et jours fériés).

Il convient de différencier les délais de livraison des délais d’expédition.

Les délais moyens d'expédition sont indiqués sur la page de confirmation du panier

Pour les produits hors normes, les frais de livraison sont calculés à partir du poids, du volume et de la nature des articles présents dans votre panier.

La sélection du transporteur adapté à votre commande se fait automatiquement lors de son traitement par l’équipe emmanimal.fr

Les délais d’acheminement moyens, pour les produits disponibles et au départ de notre magasin sont de 48 à 96h pour la France métropolitaine.

Les délais moyens de livraison à partir de l’expédition de notre magasin peuvent donc varier de 1 à 5 jours ouvrables.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part d’emmanimal.fr
emmanimal.fr est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les intempéries voir l'état de catastrophe naturelle et l'impossibilité d'approvisionnement auprès d'un fournisseur.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur pourra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à emmanimal.fr afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à emmanimal.fr de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

8.3. Réception

Livraison par La Poste ou Messagerie

Lors de la réception de votre colis, vous devez :

• Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison en ouvrant votre colis en présence du transporteur.

• Indiquer toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrite précise (tel que meuble cassé, sachet de graines ouvert…) accompagnée de votre signature. Attention, les mentions du type « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » n'ont aucune valeur juridique et ne seront pas recevable en cas de litige. Si le colis est trop abimé, refusez tout simplement la livraison.

• Prévenez ensuite le service client d’emmanimal.fr par mail ou par téléphone qui se chargera d'enclencher une enquête auprès du transporteur. Une enquête peut durer jusqu'a 21 jours ouvrés.

Dans tous les cas, le client s’engage à fournir toutes les preuves permettant à emmanimal.fr de porter réclamation auprès du transporteur.

Livraison par Transporteur Spécialisé

Dans le cas de livraison de produits volumineux, lourds, ou fragiles par messagerie, vérifiez l'état de la marchandise. Si un produit est détérioré marquez le sur le bon de livraison et spécifiez que l'emballage est abimé. Par exemple \"Palette abîmée, un des terrariums est cassé\".

Le transporteur assure la livraison en bas de votre immeuble. Pensez à prévoir toute assistance nécessaire si la commande contient un élément lourd que vous ne pourrez manutentionner seul.

En cas d’absence lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Sur cet avis figurera :

• soit un numéro de téléphone, afin de convenir d'un nouveau jour de livraison,

• soit le nom du point Relais où le colis a été déposé (le plus proche de l’adresse de livraison initialement prévu). Le client possède un délai de 10 jours pour récupérer son colis. Les colis non-récupérés dans les temps seront retournés à emmanimal.fr. En cas de retour du colis dû à une absence du client, à un problème dans l'adresse de livraison, ou à une impossibilité de récupérer la marchandise, emmanimal.fr facturera les frais de réexpéditions au client.

9 Disponibilité des produits

En cas de disponibilité partielle des articles, emmanimal.fr pourra faire une livraison scindée. Les produits en stock seront envoyés dans un premier temps. Le reliquat sera, soit livré ultérieurement, soit remplacé par un autre matériel (en accord avec l’Acheteur), frais de port supplémentaires pouvant être générés par une livraison fractionnée seront pris en charge par emmanimal.fr, soit remboursé. Dans tous les cas, emmanimal.fr informera l'Acheteur au plus tôt.

10 Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de non conformité de la commande (délais, produit défectueux ou non conforme à la description), l'Acheteur doit formuler sa réclamation auprès du Service Client depuis l'espace client ou par téléphone au 09 50 89 58 99 du lundi au vendredi hors jours fériés de 10h à 12h et de 14h à 16h, pour les clients munis de leur numéro de commande

Les réclamations doivent être adressées par lettre ou par email et devront comporter :

• les coordonnées de l'Acheteur.

• les références du produit.

• le numéro de commande.

• les motifs de la réclamation.

Le retour des produits devra être fait dans un délai de quatorze jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client d’emmanimal.fr

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à emmanimal.fr dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Les frais de retour seront alors remboursés au client, sur présentation d’un justificatif sous forme d’avoir ou autre en fonction du choix du client.

11 Droit de Rétractation (article L 121-16 du code de la consommation

L'acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours pour retourner un article.Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour "où l'acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l'acheteur, prend physiquement possession du dernier bien".
emmanimal.fr s'engage à échanger l’article ou à concéder un avoir, ou à le rembourser, sous réserve que celui-ci soit retourné dans un parfait état de revente, intact dans son état d’origine, non utilisé (propre, sans poils d'animaux...) et dans son emballage d'origine ( avec tous les accessoires, notices…)

Les frais de retour sont à la charge du client.
Pour effectuer un retour, contactez nous par email à contact@emmanimal.fr 

Un numéro de retour sera communiqué par emmanimal.fr, il sera à inscrire impérativement sur l’emballage.

Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.

Pour la reprise des produits ouverts, emmanimal.fr appliquera une décote sur le produit facturé :

• Pour les produits ouverts, mais dont la revente en produit neuf est possible, emmanimale.fr appliquera une décote de 10%

• Pour les articles dont l’emballage ne permet pas de revente au prix du neuf, la décote sera de 20%.

• Pour les produits montés et (ou) utilisés puis démontés ne seront pas repris.

• Les articles personnalisés (médailles etc.) ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Effets de rétractation :

En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, emmanimal.fr rembourse tous les paiements reçus de l'acheteur , y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par emmanimal.fr) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Emmanimal.fr procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l'acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si emmanimal.fr et l'acheteur convienne expressément d'un moyen différent ( exemple : attribution d'un avoir à valoir sur emmanimal.fr...); en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'acheteur.

L'acheteur doit renvoyer ou rendre le bien, à emmanimal.fr - "Service Retours" – 3 place des alliés - 34500 BEZIERS - France sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Retour dans le cadre d'une rétractation :

Le client peut retourner le colis avec le transporteur de son choix.

Si le colis arrive endommagé, emmanimal.fr se réserve le droit :

• De refuser le colis afin que le client puisse ouvrir un litige auprès de son transporteur,

• D'accepter le colis avec réserves. Le Service des retours d’emmanimal.fr informera le client des dommages pour que celui-ci puisse ouvrir un litige auprès de son transporteur.

Dans tous les cas, si un article retourné est endommagé durant le transport, emmanimal.fr ne pourra rembourser celui-ci. Le Client devra demander remboursement directement auprès de son transporteur.

12.1 Garanties Légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’acheteur de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

L’acheteur est informé que la société emmanimal/Animal Food Store, dont le siège social est situé au 3 place des alliés – 34500 BEZIERS est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant

Par ailleurs, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

• 1 S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

• 2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

• Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12.2 Garanties commerciales

Certains produits vendus peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » à laquelle emmanimal.fr n’est pas partie. Emmanimal.fr ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

L’étendue et la durée de cette garantie varie d’un fournisseur à l'autre. L’acheteur peut consulter les termes exacts des garanties sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d’une vérification de base par emmanimal.fr pour constater la défaillance du produit. A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service après-vente d’emmanimal.fr.

Si le produit est reconnu comme défectueux, emmanimal.fr transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable quatorze jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par emmanimal.fr à l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par emmanimal.fr et du numéro de série du produit.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

Tous les frais et risques liés au transport du produit retourné sont à la charge de l'Acheteur.

Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

Emmanimal.fr ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

• le remplacement des consommables.

• l'utilisation anormale et non conforme des produits.

• les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.

• les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par emmanimal.fr.

• les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …)

• les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifique.

13 Responsabilité

Les produits proposés par emmanimal.fr sont conformes à la législation française en vigueur et sont soumises aux lois françaises.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’emmanimal.fr ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
emmanimal.fr ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Emmanimal.fr ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité d’emmanimal.fr ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. En outre, le client s’engage à respecter les conditions et précautions d'utilisation des produits, telles qu'elles sont stipulées sur les emballages ou dans les fiches produits détaillées sur le site emmanimal.fr
emmanimal.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des articles livrés au client.
emmanimal.fr ne peut être tenu pour responsable des éventuelles modifications apportées par les fabricants et/ou les fournisseurs dans la composition des articles vendus sur le site emmanimal.fr
En tout état de cause, la responsabilité d’emmanimal.fr sera limitée au montant de la commande.

Le site emmanimal.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Emmanimal.fr ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

14 Politiques commerciales

Emmanimal.fr se réserve le droit de modifier sa politique commerciale sans qu'il soit nécessaire d'en informer ses clients au préalable.
Dans le cas où emmanimal.fr viendrait à avoir connaissance d'utilisation détournée d'un ou plusieurs éléments de sa politique commerciale, emmanimal.fr se réserve le droit d'annuler les avantages acquis par le client nés de cette utilisation détournée.

15 Non validité partielle, non renonciation, loi applicable

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16 Informatique et Libertés, Données personnelles (RGPD)

Les informations collectées par emmanimal.fr lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par emmanimal.fr et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès d’emmanimal.fr

17 Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Le client et emmanimal.fr privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice

Tout litige amenant la société Animal Food Store/emmanimal.fr devant un Tribunal devra être porté devant une juridiction territoriale compétente en vertue du code de procédure civile soit la juridiction du lieu ou le client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie " le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ".
Le délit d'escroquerie par utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 400 000 €. La simple tentative est punie des mêmes peines.
Selon l'article R631-3 du code de la consommation : L'acheteur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétente en vertu du code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

18 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L 611-1,R.631-3 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite à emmanimal.fr – 3 place des alliés – 34500 BEZIERS, via son compte client ou par Mail à contact@emmanimal.fr et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com - ou par courrier MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS "

2 Siège social de la socièté

ANIMAL FOOD STORE SAS

3 place des alliés

34500 BEZIERS

contact@emmanimal.fr